Communauté universelle : introduction au régime de la communauté universelle

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communauté universelle – tout sur la communauté universelle

Communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l’étaient sans contrat de mariage. En l’absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Le régime de la communauté universelle est en revanche l’une des alternatives à connaître : explications.

La communauté universelle est particulièrement réputée pour comporter certains risque en matière de succession, notamment en présence d’enfants d’une précédente union. Nous vous proposons d’utiliser le Kit Info Succession, outil développé avec des notaires et des avocats, qui vous permettra de connaître précisément votre situation successorale en présence d’un mariage sous le régime de la communauté universelle.

Régime matrimonial : que dit la loi ?

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En droit français, les époux peuvent librement choisir leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. Le code civil distingue à cet effet trois catégories de régimes matrimoniaux pouvant s’appliquer aux époux :

Le régime de la communauté universelle dont il est question dans cet article à de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients qu’il s’agit de bien connaître avant d’y adhérer.  Retour sur le régime de la communauté universelle.

Régime de la communauté universelle : définition

Communauté universelle : régime de la communauté universelle

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Les couples peuvent cependant adopter, au moment du mariage ou après (au moins deux ans de mariage), d’autres régimes matrimoniaux, notamment le régime de la communauté universelle.
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation etc.).
Certains biens restent personnels : il s’agit des biens propres par nature, c’est-à-dire les biens ne pouvant faire part de la communauté quel que soit le régime matrimonial. Ces biens propres par nature sont définis par l’article 1404 du Code civil : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d’un préjudice personnel, moral ou physique. Ainsi, même en présence du régime de la communauté universelle, les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l’ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.
Il faut également noter qu’on peut parfaitement léguer ou donner un bien à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle en précisant que ce bien ne doit pas entrer dans la communauté.

Lorsqu’un mariage est rompu suite à un divorce ou un décès, on parle de la liquidation de la communauté. On procède à un bilan des comptes entre conjoints puis les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère donc la moitié de la communauté universelle. Si elle fait suite à un décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. En effet, la part du défunt revient à ses héritiers. Ce n’est qu’en présence d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant dans le contrat de mariage que celui recueillera la totalité des biens communs, sans aucuns droits de succession à payer. A défaut, seule la moitié de ces biens lui revient.

Dans ce cas, au décès d’un conjoint, l’autre recueille la totalité de la communauté sans aucun droits de succession à payer. Or, tous les biens des époux étant communs, le patrimoine successoral disparaît pour les autres héritiers, seul le conjoint survivant ayant vocation à recueillir. La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet ainsi d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal mais désavantage les héritiers réservataires.

Il convient de bien prendre en considération cette donnée avant de signer pour un mariage sous la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Vous pouvez réaliser un kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats, pour savoir rapidement qu’elle est votre situation successorale actuelle. Vous pouvez aussi réaliser une simulation pour savoir qu’elle serait votre situation en présence d’un contrat de mariage sous la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.

Communauté universelle : avantages et inconvénients

Le régime de communauté universelle offre les avantages suivants :

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  • lorsque les époux justifient d’une longue vie commune avant le mariage, les biens acquis pendant cette période appartiennent de plein droit aux deux;

  • en cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun : l’époux qui n’a pas exercé d’activité rémunérée ne se trouve pas démuni;
  • dans la communauté universelle, la clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant d’hériter de la totalité du patrimoine du défunt, sans aucun droit de succession. Exception faite de la part minimale d’héritage du défunt due aux enfants en tant qu’héritiers réservataires, appelée « réserve héréditaire », ceux-ci ont droit à une part minimale d’héritage quand l’un de leurs parents décède. Mais le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, ne donne aucun droit aux enfants du couple sur la succession de leur parent décédé, du moins jusqu’au décès du deuxième parent. Ils ne peuvent donc exercer « d’action en réduction ». Ce qui limite, dans certaines familles, les sources de litige.

Le régime de la communauté universelle comporte cependant quelques inconvénients :

  • solidarité des dettes : les créanciers (personnes à qui on doit de l’argent) peuvent saisir jusqu’à l’intégralité des biens du patrimoine des époux;

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Opter pour la communauté universelle lorsque l’on a un statut d’entrepreneur comporte des risques pour le couple, tout particulièrement au niveau des conséquences d’une séparation éventuelle. Ainsi pour protéger ses biens immobilier, il est préférable d’opter lorsque l’on exerce en son nom propre,  pour la création d’une EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité) ou encore d’une société uni-personnelle (SASU), ce qui permettra de limiter les risques.

Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale en présence d’enfants comporte certains risques en matière de succession.

  • la clause d’attribution intégrale prive les enfants de succession jusqu’au décès du deuxième époux. En outre, les enfants devront payer des droits de succession plus importants. Le régime de la communauté universelle présente donc dans cette hypothèse d’importants inconvénients pour les enfants du couple;
  • l’enfant d’un premier mariage est très désavantagé lors de la succession. Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est généralement déconseillé quand l’un des conjoints a déjà des enfants d’un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d’engager une action en réduction (appelée ici« action en retranchement ») au décès de leur parent remarié (pour aller plus loin)

Les enfants peuvent tout d’abord s’opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté universelle. Ils peuvent ensuite demander leur part minimale d’héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage. En présence d’enfants d’un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c’est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d’héritage des enfants.

Exemple :

M. MARRANT, veuf, possède un logement et se remarie avec Mlle JEUNET sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Au décès de M. MARRANT, son enfant unique (né de l’union précédente) pourra exiger que le logement soit exclu des biens communs et lui soit attribué, ainsi que la moitié au moins des biens communs restants, constitués pendant le mariage.
Naturellement, les enfants peuvent aussi accepter que le nouveau conjoint de leur parent décédé recueille davantage que la quotité disponible. Mais dans ce cas, s’ils exercent une action en réduction, la part qui excède la quotité disponible est soumise aux droits de succession entre les mains du conjoint survivant.

Communauté universelle et succession

Le régime de la communauté universelle reste le meilleur moyen d’avantager son conjoint quand les patrimoines personnels des époux sont déséquilibrés.

En revanche, les couples sans enfants en communauté légale n’ont a priori pas intérêt à changer de régime matrimonial. En effet, avec un testament, ils peuvent, à moindre frais, transmettre tous les biens communs au conjoint survivant, en écartant frères, sœurs, parents et autres proches, sans payer de droits de succession. Cette démarche est désormais réalisable en ligne grâce au testament olographe en ligne de Testamento.

Je fais mon testament

Communauté universelle et succession : en absence d’enfant

En l’absence d’enfants, d’héritiers réservataires, le contrat de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant est un excellent contrat pour maximiser la protection du conjoint survivant.

Communauté universelle et succession : en présence d’enfant

L’attribution de la communauté au conjoint survivant présente une protection maximale du conjoint mais peut avoir pour conséquence de léser les enfants qui ne recevront aucun héritage au premier décès. C’est en effet, seulement au second décès que les enfants deviennent héritier et reçoivent leur part d’héritage.
Par ailleurs ces conséquences civiles, emportent des conséquences fiscales fortes : les enfants ne pourront pas profiter des abattements fiscaux au décès du premier de leur parent.
Il s’agit d’une conséquence fiscale peu favorable pour les enfants, néanmoins, il est possible pour les familles qui organisent parfaitement la transmission du patrimoine familial d’envisager la réalisation de donation afin de profiter, du vivant des parents, des abattements disponibles.

N’hésitez pas à lire notre article sur les différentes façons de faire un testament, il vous permettra d’avoir toutes les informations nécessaires afin d’entreprendre sereinement des démarches testamentaires.

Attention la communauté universelle n’est pas une donation universelle

La donation universelle entre époux n’existe pas. Une confusion est faite avec :

  • la communauté universelle (thème de cet article) est un contrat de mariage par lequel le patrimoine de cette communauté revient au survivant lorsqu’il comporte une clause « d’attribution intégrale » à son profit, ce qui n’est pas le cas de la donation au dernier vivant.
  • la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet quant elle à d’améliorer les droits son conjoint dans la succession en augmentant sa part d’héritage. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. La donation entre époux est un acte notarié, le recours au notaire est donc obligatoire pour être valable. Le tarif applicable actuellement fixé est de 139,93 euros

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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